l_app-contrats-impact-socialMartine Pinville, Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a annoncé, mardi 15 mars 2016, le lancement des Contrats à impact social. Cet appel à projets interministériel propose aux structures d’utilité sociale porteuses de projets expérimentaux ainsi qu’à leurs financeurs privés, un cadre juridique sécurisé leur permettant de conclure un contrat à impact social.

De quoi parle-t-on ?

Les contrats à impact social (CIS) n’ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d’utilité sociale. C’est un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités ou d’un programme innovant d’activités existantes.

Les CIS prévoient un paiement au résultat afin de rembourser tout ou partie des sommes apportées par les financeurs privés et de rémunérer le risque qu’ils ont pris, en dehors de tout marché concurrentiel ou dans des conditions qui n’altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Qui peut être concerné par cet appel à projets ?

Les projets présentés sont portés par un opérateur ou un consortium d’opérateurs, comprenant éventuellement des intermédiaires, dont le programme d’actions répond à une problématique sociale. Aucun champ de l’action publique n’est exclu. Toutefois, les projets doivent être porteurs d’innovation et de prévention des risques sociaux. Trois cas possibles pour déposer un dossier :

  • Porteur de projet de CIS pour lequel l’Etat est payeur final > vous pouvez déposer votre dossier de candidature
  • Porteur de projet de CIS pour lequel l’Etat n’est pas payeur final > vous pouvez obtenir une labellisation de votre projet
  • Porteur de projet de CIS en recherche de partenaires pour finaliser le contrat (un investisseur, le payeur au résultat, l’évaluateur) > vous pouvez manifester votre intérêt et une mise en relation vous sera proposée.

L’appel à projets restera ouvert jusqu’au 30 mars 2017 avec cinq vagues de sélection : 30 juin 2016, 30 septembre 2016, 30 novembre 2016, 30 janvier 2017 et 30 mars 2017.

> en savoir plus :

  • Information sur l’appel à projets
  • Dossier Web sur l’impact social sur le site de l’Avise

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