Les chartes d’engagement foncières, un engagement collectif pour protéger les terres agricoles

Qu’est-ce que des chartes d’engagement foncières ? Comment contribuent-t-elles à la préservation des espaces agricoles ? Gérard LERAS, vice-président de l’association Amélioration de la Gouvernance de la Terre de l’Eau et des Ressources naturelles (AGTER), a présenté une expérimentation menée dans trois territoires néo-aquitains. Celle-ci s’inscrivait dans le cadre du Forum régional « Agriculture, Alimentation et Territoire », du 13 février 2020 à Angoulême. Voici un donc un retour sur l’atelier avec, en complément, des informations plus récentes.

 

Les chartes d’engagement foncières, une volonté de la région Nouvelle-Aquitaine

 

SRADDET et Néoterra : répondre aux objectifs de réduction de consommation de l’espace

 

Dès 2018, dans le cadre de sa stratégie foncière, des objectifs du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néoterra, la région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à :

  • Améliorer la préservation du foncier agricole, naturel et forestier ;
  • Diminuer la consommation foncière ;
  • Réguler l’accès au foncier afin de dynamiser l’agriculture, notamment grâce aux renouvellement des générations d’agriculteurs.

Pour passer du théorique au concret, elle a proposé d’établir des chartes d’engagement foncières avec des territoires de projet. C’est pourquoi, trois territoires tests, structurellement différents, ont été choisis pour mener cette expérimentation

  • La communauté d’agglomération Grand Cognac (16) ;
  • Le Pays du Grand Bergeracois (24) ; 
  • Le Parc Naturel Régional (PNR) Périgord-Limousin (24/87). 

Ainsi, en 2019, la région a sollicité l’association AGTER pour mener à bien les investigations dans ces territoires. L’objectif est d’élaborer des préconisations pour établir ces chartes.

Une charte d’engagement c’est quoi ?

 

Une charte d’engagement est un document élaboré collectivement à la lumière des réalités locales. En effet, celle-ci se construit généralement à la suite d’un diagnostic alimenté par des enquêtes. Ainsi, plusieurs préconisations sont faites, respectant les particularités du territoire. L’objectif final est de pouvoir s’engager sur des objectifs communs à l’échelle de tous les acteurs du territoire et de la région.

Le déroulement de l’expérimentation des chartes d’engagement foncières

 

De trois territoires…

 

Les investigations ont commencé en 2019. En effet, elles étaient conduites par trois étudiants d’Agro Paris Tech, un par territoire. Ainsi, durant cette première phase, les étudiants ont interrogé un grand nombre d’agriculteurs, de responsables agricoles et d’élus locaux. La méthode a consisté à privilégier la discussion et l’échange. En cela, pour AGTER et les étudiants, il s’agissait du meilleur moyen pour arriver à des propositions pertinentes et à des chartes acceptées par les acteurs des territoires.

…à deux territoires

 

Néanmoins, une première difficulté est rapidement apparue dans le territoire du Grand Cognac. En effet, les questions de préservation foncière, de non-consommation d’espaces agricoles et naturels ou encore la question du système de production n’étaient pas prioritaires. Et ceci, ni pour les élus, ni pour les organismes agricoles. La raison identifiée est liée au chiffre d’affaires élevé de la filière cognac, très rentable économiquement mais aujourd’hui, peu vertueuse en terme de respect de l’environnement.

Le travail n’a donc pas été prolongé avec ce territoire. En effet, il s’est arrêté à la phase de diagnostic.

 

Les éléments essentiels à retenir suite aux divers travaux

 

Grâce aux travaux menés par les étudiants, AGTER a travaillé à déterminer les éléments essentiels pour aboutir à des préconisations définitives en accord avec toutes les parties.

Le Périgord Limousin, la préservation foncière pour dynamiser l’agriculture du territoire

 

Un travail mené avec deux territoires : le PNR et un EPCI

En Périgord Limousin, l’enjeu du foncier est lié à la nécessaire dynamisation agricole, à la création d’emplois ainsi qu’aux installations d’agriculteurs. Tout d’abord, AGTER a donc travaillé avec le PNR sur cette expérimentation. Néanmoins, face à la nécessité de travailler sur la planification et d’être dans l’opérationnel, AGTER a souhaité travailler également avec la communauté de communes Périgord Limousin.

“Élaborer un PLUi à l’envers

Le territoire porte des caractéristiques très particulières. En effet, il s’agit d’un territoire profondément rural. Les activités humaines et le milieu physique sont donc entremêlés avec la forêt. Ainsi, le développement du territoire ne peut se penser sans garder en tête les préoccupations climatiques. A ce titre, AGTER a par conséquent obtenu le principe d’une participation de la région à l’élaboration du PLUi. Cette dernière est donc d’accord pour remplir son rôle de Partenaire Public Associé (PPA) en amont du projet. 

C’est pourquoi, en raison de ces caractéristiques territoriales, une idée forte est ressortie : élaborer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)  “à l’envers”. 

Élaborer le PLUi à l’envers, qu’est-ce que ça veut dire ? Lorsque l’on écrit un PLUi, on détermine d’abord en volume les surfaces qui seront destinées à l’urbanisation. En effet, l’objectif ici est de construire, avant tout, le PLUi autour du projet agricole et forestier c’est-à-dire en privilégiant les zones agricoles et naturelles. Il s’agit ainsi de mener un plan de redynamisation de l’agriculture en s’appuyant sur le PLUi.

Aujourd’hui, les travaux sur le PLUi sont lancés. Le travail de diagnostic sur les aspects agricoles et forestiers a permis d’enrichir les critères de choix du bureau d’étude. 

Une réflexion sur la mise en place d’un PAEN

Au niveau du PNR, le travail sur un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) est en réflexion. Ce nouvel outil permettrait d’agir sur le foncier et sur la question des espaces naturels et forestiers mais également sur la redynamisation de l’agriculture. Aujourd’hui, la délimitation de ce périmètre n’a pas encore été établie.

Pour mener cette réflexion, AGTER fait appel à un chargé de mission du PNR du Pilat en Auvergne-Rhônes-Alpes. Cette personne a déjà élaboré avec les élus locaux un PAEN dans la vallée du Gier.

 

Le Grand Bergeracois, un fort décalage entre l’offre et la demande de produits alimentaires locaux

 

Elaborer un contrat entre collectivités pour pallier les déficits

Dans le Grand Bergeracois, les acteurs ont constaté un important décalage entre les productions agricoles et les besoins alimentaires locaux. En effet, il existe un déficit de l’offre dans plusieurs catégories d’aliments : céréales panifiables, fruits et légumes (cultures légumières avec des volumes de productions importants notamment pour la restauration collective). 

De plus, une grande partie de la production agricole est destinée au réseau de collecte et de transformation industrielle. Elle ne sert donc pas directement à l’alimentation locale. Parallèlement, les exploitations ne couvrent pas tout le foncier agricole. En effet, de nombreuses terres partent en friches, notamment dans le secteur viticole.

L’idée est donc ici d’élaborer un contrat entre collectivités au sein duquel les organismes mandatés par ces dernières aideraient les agriculteurs à convertir une partie de leur production. Ceci, en moyennant un engagement progressif pour fournir en produits manquants localement. Cette proposition est audacieuse car difficile à appliquer en raison de la saisonnalité des produits et des aléas liés au métier. Cette conversion ne peut donc qu’être progressive. C’est pourquoi, AGTER recommande de travailler sur la nature de ces contrats afin qu’ils soient évolutifs.

Renforcer les conditions d’accueil de nouveaux exploitants, la création d’un CLIT

Ces contrats seront plus faciles à mettre en place par de nouveaux exploitants que par des producteurs déjà en place. Il est donc important d’agir sur les installations et donc  sur les conditions d’accueil de ces nouveaux agriculteurs. Pour ce territoire, il s’agit d’un véritable enjeu. En effet, une partie des exploitations ne sont pas transmissibles telles quelles de par leur taille ou leur état. Il y a besoin d’un important travail de restructuration avant d’installer de nouveaux producteurs.

L’idée ici est donc de mettre en place un Comité Local d’Installation et de Transmission (CLIT). Il s’agit d’une structure qui regroupe les professionnels et les organismes agricoles. Il permet de concerter, de consulter et d’anticiper, notamment, les éventuelles installations liées aux cessations. L’objectif est d’établir un CLIT animé par les élus pour favoriser l’engagement et le respect des décisions.

Néanmoins, un CLIT tout seul n’aurait que peu d’impact et ne permettrait pas forcément de répondre à l’objectif principal. Les élus locaux réfléchissent ainsi à la façon de lier le cadre et les objectifs du CLIT avec ceux du Projet Alimentaire Local (PAT) mis en œuvre dans le territoire. Un accord de principe existe avec la Région, mais le montage institutionnel et les conditions de participation financière des collectivités restent encore à définir.

 

Pour aller plus loin : Consultez l’étude menée par PQN-A en 2019 sur le dispositif d’accompagnement à l’installation en Nouvelle-Aquitaine. Le compte rendu “Préconisations” amène de nombreux éléments qui enrichiront le concept des comités locaux installation transmission.

 

Des points communs aux deux territoires

 

La pression liée au développement de panneaux photovoltaïques

Dans ces deux territoires, le foncier disponible subit la pression des développeurs de panneaux photovoltaïques au sol. Au plan national, AGTER essaye ainsi de travailler avec une coalition foncière et certains parlementaires pour assurer qu’il n’y aura pas de facilitation pour le photovoltaïque au sol dans les prochaines lois. Si tel était le cas, l’enjeu de préservation du foncier serait encore plus prégnant. 

La nécessité d’avoir accès aux données et aux informations liées aux cessations et aux installations

Afin que les CLIT soient efficaces, les données et les informations liées aux cessations et aux installations doivent être fournies plus rapidement que ce n’est le cas aujourd’hui et de manière transparente.

Trois documents permettent de réguler ces informations :

 

Les Déclarations d’Intention de Cessation d’Activités Agricoles (DICAA)

Un exploitant agricole peut déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Mais il n’y a pas de sanction en cas de non-déclaration à la MSA qui, de son côté, ne transmet pas systématiquement l’information. Quand les DICAA arrivent, il est souvent déjà trop tard. Cela ne permet pas une gestion anticipée du foncier agricole encore disponible.

 

Les demandes d’autorisation d’exploiter

L’autorisation d’exploiter est théoriquement obligatoire avant tout agrandissement, mais elle est très peu pratiquée. En Dordogne, en 2019, seulement 3 demandes ont été traitées, ce qui n’a pas de sens au regard de l’ensemble des mutations qui ont eu lieu.

 

Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

D’après la loi, les DIA sont une “formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption”. Elles permettent ainsi, avant la vente, d’informer le titulaire du droit de préemption (les fermiers et les Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terres agricoles et les espaces naturels) ; cela, afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Elles sont envoyées par les notaires.

Néanmoins, il est difficile d’intégrer ces éléments-là dans une politique d’installation. C’est pourquoi, AGTER souhaite mettre au point une méthode pour changer les pratiques et uniformiser les procédures. Pour cela, elle dialogue avec la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) afin de mener une expérimentation dans les deux territoires dont il est question dans cet article. 

Retrouvez plus d’informations sur le foncier sur notre page qui y est dédiée.

 

 

Vous souhaitez en savoir plus ? 

Contact AGTER

Gérard LERAS

Président d’AGTER

06 79 47 05 05

gerardleras@gmail.com

www.agter.asso.fr 

 

Contact PQN-A

Fanny Laison, chargée de mission Démarches alimentaires de territoire

E-mail : fanny.laison@pqn-a.fr

Tél : 06 31 21 56 09

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