Le guichet du plan d’urgence, doté de 90 millions d’euros, est ouvert depuis le 25 mars dernier. La nouvelle date limite pour soumettre un dossier est le : 3 mai 2024 à 14h.
Le fonds indemnisera les fermes à hauteur de 50% maximum de leur perte d’EBE entre la période de référence et la période indemnisée (si une ferme est éligible via la baisse de chiffre d’affaires, le mode de calcul de l’indemnisation reste calculé sur la base de la baisse d’EBE).
Le montant minimum de l’aide sera de 1 000 € (aucune aide n’est versée si le montant d’aide calculé n’atteint pas ce seuil).
La ferme qui demande l’aide s’engage à “rester engagée en agriculture biologique durant l’ensemble de la campagne 2024”.
Les fermes bénéficiaires du précédent plan d’urgence sont éligibles.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
NB : Dans le cas où la date de clôture (au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes pour les demandeurs concernés.
Période de référence : La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020, sauf situations exceptionnelles (voir ci-dessous). Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Période de référence pour les récents installés * :
OU
OU
Installés depuis moins de 12 mois ne pouvant justifier d’un exercice indemnisé complet :
*Les demandeurs récemment installés doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur (JA) ou denouvel installé (NI) en agriculture par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA, arrêté de recevabilité JA ou certificat de conformité, procès-verbal de l’assemblée générale…). Par nouvel installé, on entend, un exploitant (ou un associé dans le cas d’un GAEC) installé depuis le 1er janvier 2019, la date étant justifiée par la date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation.
Soit être spécialisé à 100% en agriculture biologique et/ou en conversion : 100% de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ;
Soit être spécialisé, à plus de 85% en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion ET avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85% du chiffre d’affairestotal de l’exploitation sur l’exercice indemnisé..
➡️ Les fermes 100% bio devront fournir leur certificat bio.
➡️ Les fermes non 100% bio devront fournir leur certificat bio ET une attestation d’un expert comptable, d’un commissaire au compte ou d’une association de gestion et de comptabilité attestant du taux de spécialisation de 85%.
Soit une perte d'Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2023/24 (dernier exercice clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024), supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020 ;
Soit une perte du chiffre d’affaires en 2023/24 supérieure ou égale à 20% sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre juin 2018 et mai 2020.
➡️Comme pour le précédent plan, le ministère demande une attestation fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.
➡️Les fermes au micro BA devront présenter une attestation avec la marge brute de la ferme, les aides et subventions perçues. Cette attestation doit être obligatoirement fournie par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion / comptabilité.
L’aide sera plafonnée à 30 000 euros par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 euros pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés (ou dans le cas d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), lorsque l’un des associés est un jeune agriculteur ou un nouvel installé).
➡️Les JA devront présenter une attestation MSA ou un arrêté de recevabilité JA ou un certificat de conformité JA
➡️Les nouveaux installés devront fournir l’attestation MSA
*Ardèche, Drôme, Rhône, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn et- Garonne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
NB : Lors de sa conférence de presse, le ministre a précisé : « lors de l’instruction technique, je pense qu’il faudra regarder les filières qui sont les plus à risques de déconversion. Je fais confiance aux filières, aux interprofessions pour dire il faut prioriser là, ou plutôt à cette filière-là. »
Suite au Salon de l’Agriculture, le gouvernement a par ailleurs activé 2 dispositifs :
➡️Des permanences, coordonnées par les DDT, sont organisées dans chaque sous préfecture, mais avec une composition variable selon les départements (Chambre, DGFiP, Chambres, MSA...). Ces cellules ont été ouvertes pour 2 mois début mars. Les modalités de rendez-vous dépendent des préfectures (par téléphone, en présentiel avec ou sans rendez-vous en amont).
➡️En parallèle, le ministère de l'Economie a réactivé une instruction technique sur les entreprises en difficulté" pour inciter les agriculteurs avec des problèmes de trésorerie à se faire recenser auprès du comité départemental des entreprises en difficulté. (circulaire du 6 mars 2024).
Selon sa situation, la ferme se verra orientée vers les mesures suivantes (annoncées mais pas encore d'instruction technique) :
négociation d'un différé de paiement d'un an auprès de la banque et rééchelonnement de la dette jusqu'à 3 ans
prêt à taux préférentiel entre 0% et 2.5% en fonction des banques et de la situation des agriculteurs
mesure d'investissement via des prêts garantis par l'Etat : 2 milliards en tout, dont 400 millions pour l'élevage. Avec priorité JA. Cette mesure sera ouverte à partir du 1er mai.
Avant de vous rendre dans votre sous-préfecture, vous pouvez préparez votre RV en contactant l’association Solidarité paysan la plus proche de chez vous.
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