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En résumé, que dit cette loi ?
La nouvelle loi promulgué le 1er janvier 2024, offre une bonification de 1€ par repas distribué à moins de 1€ aux familles éligibles, soit une aide de 4€ au lieu de 3€ jusqu'ici.
Cette aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. Une bonification de 1€ sera également accordée aux collectivités dont les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim.
Pour être reconnues, les communes doivent avoir inscrit leurs cantines sur la plateforme "ma cantine" permettant la télédéclaration des actions mises en oeuvre pour l'atteinte des objectifs de la loi EGAlim de 50% de produits bio dans les cantines.
Qui peut bénéficier de cette bonification ?
La mesure est applicable pour les collectivités ayant la compétence de restauration scolaire :
- les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (ci-après DSR) ;
- les regroupements pédagogiques intercommunaux (ci-après RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent bénéficier de l’aide, et l’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.
A compter du 01/01/2024, sont concernées par la bonification EGAlim de 1 € toutes les communes et EPCI, répondant aux critères d'éligibilités du dispositif de tarification sociale des cantines ayant inscrit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plate-forme publique « ma cantine » et mettant tout en œuvre pour atteindre les obligations de la loi EGAlim.
Comment l'obtenir ?
La première étape est de vérifier les conditions d'éligibilités auprès de l'ASP. L'ASP assure l'instruction des dossiers et le paiement de l’aide de l’Etat.
- par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14 h à 16 h : 0 809 542 124
- ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr
Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
- le formulaire d'identification complété, daté et signé informatiquement ;
- la délibération ou la décision instaurant la tarification sociale ;
- la convention triennale complétée en première page et signée,
- l’avenant EGAlim à la convention triennale pour pouvoir bénéficier de la bonification de 1 € supplémentaire lié à l’inscription sur le site « Ma cantine »
Pour bénéficier de l'aide, vous devez transmettre dans les meilleurs délais votre dossier de demande à l’ASP par courriel (mail) à l’adresse suivante : aidecantinescolaire@asp-public.fr
Attention : à l’issue de l’instruction de votre dossier et une fois votre éligibilité au dispositif confirmée par accord de l’ASP, vous devrez transmettre le formulaire de demande de remboursement pour le quadrimestre souhaité, dès la fin du quadrimestre et au plus tard 6 mois après.
