Retour sur le webinaire "L’abattement de la TFPB : enjeux et partage d’expériences en Nouvelle-Aquitaine"

Ce webinaire a réuni près de 60 participants autour de six intervenants :

• Sabrina Abdi, Directrice du programme cadre de vie, logement, tranquillité, mobilités à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
• Nicolas Blaison, directeur régional de l'UR-HLM Nouvelle-Aquitaine
• Fabien Maisonnier, chargé de mission politique de la ville au Grand Châtellerault
• Samuel Perrin, Chargé de mission GUSP (Gestion urbaine et sociale de proximité) à la Ville de Châtellerault
• Frédéric Theuil, responsable de l’unité renouvellement urbain et logement social à la DDT 86
• Clément Maes, Délégué du Préfet à la politique de la ville en Gironde

Pour commencer, quelques éléments de définition. Lorsque l'on parle de l'ATFPB, on fait référence à un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, applicable aux logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des QPV et qui existe depuis 2001. Ce dispositif fiscal a pour objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers politique de la ville, en augmentant la qualité de services rendus par les bailleurs.

Alors pourquoi avons-nous souhaité évoquer ce sujet ? 
La loi de finance 2024 a prévu la reconduction de cet abattement jusqu’en 2030 et de nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement doivent être préparées et signées d’ici la fin de l’année 2024 pour que la TFPB puisse être activée. 

Ainsi, ce webinaire a permis aux différents acteurs concernés de : 

• Poser quelques éléments de cadrage et des repères sur le dispositif,
• Comprendre les enjeux qu’il soulève en termes de partenariat sur les territoires,
• Observer quelques expériences locales et méthodes de certains territoires de la région.

Nous vous proposons d'abord une vidéo de présentation du dispositif et de ses principaux enjeux.

Source : Union Sociale pour l’Habitat, 2021

Le contexte de l'ATFPB : 

Pour bénéficier de l'ATFPB, plusieurs conditions : 

• Le bailleur social doit être signataire du contrat de ville.
• Les organismes concernés doivent transmettre annuellement aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants.
• La convention, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, doit être signée au 31 décembre 2024 et annexée au Contrat de Ville.
• Les organismes concernés doivent adresser au service des impôts une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens, et ce, avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement.

La convention, une fois qu'elle est établie constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires. Elle fixe ainsi un programme d'actions partenarial, basé sur un diagnostic territorial. Ce programme d'actions doit s'inscrire en complémentarité du contrat de ville et des autres dispositifs de la politique de la ville, et viser un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM. Il est également important d'établir une gouvernance partagée, afin de développer des pratiques coopératives sur le long terme. 

Quelles dépenses valorisables au titre de l'ATFPB ? 

• Le sur-entretien
• La gestion des déchets, encombrants/pavés
• La formation et le soutien des personnels de proximité
• La concertation et la sensibilisation des locataires
• Le renforcement du personnel de proximité
• Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service
• Les actions d'animation, de lien social et de vivre ensemble
• Les actions qui favorisent la tranquillité résidentielle

Les actualités de l'ATFPB :  

• Le 20 juin 2024, trois documents ont été publiés pour accompagner les acteurs locaux dans la rédaction des nouvelles conventions d’utilisation pour la période 2025-2030 (Référentiel d’utilisation de l’abattement de la TFPB, Convention-type d’utilisation de l’abattement de la TFPB, Bilan triennal de l'utilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV (2020-2022).
• Le 19 juin, la DGFIP a mis à jour le BOFIP relatif à la Taxe foncière sur les propriétés bâties.
• La publication par l’USH de la circulaire d’information N°66/24 le 02 juillet 2024 à destination des organismes HLM relative aux modalités de mobilisation de l’abattement de la TFPB dans les QPV 2025-2030. 

Les recommandations de l'ANCT : 

• Le plan d’actions doit s’inscrire dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
• Mise en œuvre d’une gouvernance synchronisée (ex : réalisation d’un agenda annuel « type » partagé entre les partenaires).
• Inciter les bailleurs à fournir un bilan quantitatif et qualitatif. L’approche comptable doit également être couplée à un volet qualitatif, mettant en lumière les résultats des actions réalisées. 
   

Une des caractéristiques majeures de ce dispositif est son caractère partenarial.  Au cours de ce webinaire, nous avons rassemblé les différentes parties prenantes ou leurs représentants pour croiser les regards sur ce sujet complexe de la gouvernance de la TFPB et de son pilotage. Quels sont donc les rôles de chacun ?

Quel est le rôle des bailleurs sociaux ? Quelles disparités entre eux ?

Les bailleurs ont un rôle essentiel, en tant que bénéficiaires premiers de l'abattement, mais au bénéfice de l'ensemble de la population. A savoir qu'un quart du patrimoine des bailleurs sociaux de Nouvelle-Aquitaine est concerné par l'ATFPB. 

Les bailleurs travaillent effectivement à l'amélioration du cadre de vie des habitants. Ils sont appuyés par l'UR-HLM, qui rappelle les objectifs de l'ATFPB, les modalités de définition du programme d'action et travaille sur le référentiel d'utilisation de l'abattement.

On observe malgré tout des disparités dans le déploiement et la prise en compte du dispositif, qui peut venir à la fois de volontés politiques ou de moyens humains disparates entre les territoires.

Quel rôle du délégué du préfet ?

Au sein d'une convention TFPB, le délégué du préfet a un rôle d'accompagnement des enjeux de chaque acteur, il assure que chacun puisse répondre autant que possible à ses enjeux respectifs. Il a également un rôle de régulateur, il est garant de ce qui est possible ou non. 

Une gouvernance qui a dû évoluer : 

Sur le territoire de Châtellerault,  l'ATFPB était gérée principalement par la DDT 86 et les bailleurs. Il y avait peu d'échanges (une seule réunion annuelle), et un partenariat plutôt limité.

Depuis 2 ans, les acteurs du territoires ont travaillés à la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour dynamiser le dispositif. Ils ont pu travailler sur la place de chacun des acteurs, notamment celle des habitants, qui reste encore un point de difficulté. 

Cette volonté se manifeste également par la mise en place de nouveaux temps d'animation collectifs entre les acteurs.

Des bonnes pratiques de comitologie ?

Il est intéressant d'avoir une comitologie régulière, au-delà d'un unique comité de pilotage annuel. 

Il est d'autant plus riche de penser l'année N en année N-1, puisque cela permet aux bailleurs sociaux de prendre en compte les abattements TFPB dans leurs budgets prévisionnels. Cette réunion en fin d'année N-1 permet également de gérer les reliquats de l'année en cours, pour les reporter sur l'année à venir et de faire le bilan des actions menées.

Enfin, ces comités peuvent être aussi l'occasion d'inviter des associations ou autres acteurs du quartier, ce qui permet notamment de faciliter les liens avec le bailleur. Cela apporte également des éléments de bilan pour les bailleurs, notamment sur des aspects qualitatifs, qui peuvent parfois leur échapper.

La comitologie gagne également à être réalisée avec plusieurs bailleurs, s'ils sont tous les deux présents sur le quartier. En effet, s'ils sont sur le même quartier, il est intéressant de les associer, cela permet notamment de monter des projets multi-bailleurs.

Mobilisation de la DGFIP/ des DRFIP :

Il est intéressant de solliciter la Direction des Finances Publiques, pour les sensibiliser aux différents sujets de la politique de la ville, et pour nouer un lien.

Cela permettrait notamment d'avoir un meilleur suivi financier sur l'offre de logement et le volume financier d'ATFPB.

La place des habitants : 

La mobilisation des habitants est un grand défi dans la mise en place de l'ATFPB. Le conseil citoyen est une bonne porte d'entrée pour mobiliser des habitants, mais pour aller au-delà, il faut identifier des habitants qui ont bénéficié d'actions financées par l'abattement. Cela fonctionne encore mieux lorsque l'ATFPB permet de financer des actions d'insertion, à travers des associations ou des régies de quartiers, qui emploient des habitants.

La Gestion Urbaine Sociale de Proximité (GUSP) permet également de mobiliser les habitants. Elle peut compléter le travail mené par les bailleurs, notamment lorsque ces derniers souhaitent se rapprocher des associations. Elle permet aussi d'articuler certains aspects du contrat de ville avec les ambitions des bailleurs dans la convention TFPB. 

• Assurer de la fluidité, des échanges et de la transversalité qui sont les clés de réussite de ce dispositif
• Avoir un maximum de visibilité sur toute la période pour les partenaires, et de signer les conventions sur des durées plus longues, peut-être en adéquation avec le contrat de ville
• Aller au bout de la contractualisation, au profit des habitants
• Mettre en place des actions identifiables et précises, concrètes, qui se voient sur le terrain
• Renforcer le partenariat de l'ANCT avec les autres instances nationales, pour développer davantage d'outils et d'accompagnement au niveau national.

Contactez nous ! 

Laurence Liegeois, responsable du pôle cohésion sociale, laurence.liegeois@pqn-a.fr