Contrats de ville 2024-2030 : un nouveau cadre pour repenser la politique de la ville et renforcer la participation citoyenne

PQN-A organise donc le Jeudi 12 décembre prochain à Saintes (17), une journée de rencontre entre tous les élues et élus de Nouvelle-Aquitaine intéressés à la politique de la ville sur le thème de la participation citoyenne. Elle sera l’occasion de nouer des contacts entre élus, de réfléchir collectivement aux enjeux de la participation dans les quartiers, et de faire de l’échange de pratiques et d’idées.

Suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par le Premier ministre Gabriel Attal le 26 mars 2024, celui-ci a procédé par la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 à la délégalisation de certaines dispositions de la loi Lamy. Les dispositions prises par les décrets n°2024-1036 et n°2024-1037 résultent donc de cette décision. Ils font mention d’une part de nouvelles dispositions relevant du pouvoir réglementaire ; et d’autre part, d’évolutions sur certaines dispositions législatives existantes - qui deviennent désormais réglementaires. 

"La participation des habitants repose sur un conseil citoyen" (article 3 du décret n°2024-1037).  Ces instances doivent être associées dès l'élaboration de ces contrats et tout au long de leur suivi. Toutefois, le décret n°2024-1036 supprime la mention par l’article 7 de la loi Lamy, du tirage au sort des habitants comme modalité de composition du conseil citoyen, indiquant simplement que “les modalités sont définies par décret”. 

“Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement” (article 3 du décret n°2024-1037). En inscrivant ces éléments par décret, le pouvoir réglementaire réintroduit un cadre défini pour mettre en œuvre la participation des habitants des quartiers prioritaires et il rappelle la nécessité d’inscrire ces éléments dans le contrat de ville. Ces dispositions répondent par ailleurs aux inquiétudes locales sur la fin de moyens dédiés à la participation citoyenne. 

A titre facultatif, le décret n°2024-1037 vient élargir considérablement le cadre relatif aux modalités de participation des habitants, en ouvrant la voie pour les signataires des contrats de ville à la mise en place d’autres formes d’instances participatives que le conseil citoyen. Bien que placées aux côtés du conseil citoyen, ces différentes instances peuvent être plus adaptées à un contexte territorial spécifique, ou bien agir en complémentarité avec le conseil citoyen. Cette pluralité de formes permettrait notamment de favoriser la représentativité des habitants dans le processus et lui redonner tout son sens : “l'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier” (article 3 du décret n°2024-1037).

Le décret apporte des clarifications sur la durée et le contenu des contrats de ville, afin de garantir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité dans leur mise en œuvre. 

Tout d’abord, l’article 1 du décret n°2024-1037 fixe le renouvellement des contrats de ville à compter du 1er janvier 2030, tous les 6 ans. Il mentionne également la possibilité pour les parties prenantes engagées dans le contrat de ville, d’actualiser le contenu du contrat avant son terme, tous les trois ans, afin d’en faire évoluer le contenu si les signataires estiment d’un commun accord que la situation spécifique de chaque contrat le nécessite. Ces modifications viennent répondre favorablement aux réclamations des élus du bloc communal afin de faire concorder les calendriers des élections locales et du renouvellement des contrats de ville. 

Par ailleurs, l’article 2 du décret n°2024-1037 fait réapparaître par voie réglementaire plusieurs éléments venant préciser la mise en œuvre des contrats de ville, bien que ces éléments - visibles dans des versions antérieures de la loi Lamy - ne figuraient plus dans la dernière version de la loi Lamy. Ces éléments de précision portent sur les points suivants : 

• Les objectifs, notamment chiffrés, poursuivis par les parties prenantes, en matière de cohésion urbaine et de solidarité ;
• La nature des actions à conduire et leurs modalités opérationnelles de mise en œuvre ;
• Les moyens humains et financiers mobilisés dans le cadre du droit commun et des instruments spécifiques de la politique de la ville ;
• Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat ;
• Les indicateurs d’évaluation retenus : en s’appuyant sur les indicateurs nationales pour chaque quartier prioritaire et en incluant des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
• La structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie de l’ONPV – qui récupérera les données de tous les signataires.
   

Les quartiers de veille active ont été supprimés par voie réglementaire par le décret n°2024-1036, étant considérés comme caducs et ne satisfaisant plus pleinement à leur objectif initial. Le décret acte donc leur disparition et le mécanisme des poches de pauvreté les remplace.