La nouvelle directive européenne "accessibilité"

L'accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.

Les 4 principes fondamentaux d'accessibilité du contenu du Web :

• perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
• utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
• compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
• robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance

"L’accessibilité numérique concrétise le droit fondamental des personnes en situation de handicap à l’inclusion et à leur pleine participation à la société."

Audrey Maniez, consultante, Acces42

• À partir du 28 juin 2025, certains produits – ordinateurs, terminaux, smartphones, équipements télévisuels, liseuses – et services – commerce électronique, téléphonie, médias audiovisuels, transports, services bancaires… – devront répondre à de nouvelles exigences en matière d’accessibilité.
• La DGCCRF est une des autorités compétentes qui contrôlera la conformité à la nouvelle réglementation de ces produits et services.
• La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises (dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), si les produits ou services de par leur nature ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.

• produits multimédias : ordinateur complet, smartphones, tablettes avec système d’exploitation ;
• terminaux en libre-service : terminaux de paiement et terminaux destinés à la fourniture des services soumis à l’obligation d’accessibilité (guichets de banque, bornes d’achat de billets de transport et d’enregistrement, écrans interactifs fournissant des informations, etc.) ;
• téléphones, box, modem, routeurs personnels ;
• TV, décodeurs ;
• liseuses numériques.

Les produits, pour être conformes, devront répondre à de nouvelles exigences :

• comporter des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander ;
• faire l’objet d’une procédure d'évaluation de la conformité et d’un marquage CE ;
• présenter un emballage accessible (par exemple avec une ouverture facile, un marquage tactile)  ;
• être accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement ;
• proposer aux consommateurs des services d'assistance tels que les services d'aide, les centres d'appel, d'assistance technique fournissant des informations sur l'accessibilité du produit et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication eux-mêmes accessibles.

• Les services de communications électroniques (par exemple, les services de téléphonie fixe ou mobile) ;
• L’accès à des services de médias audiovisuels (tel que l’accès à des plateformes de vidéo à la demande par abonnement) ;
• Pour les services de transports (transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure) : sites internet, applications mobiles, billetterie et billets, informations sur le service de transport notamment en temps réel sur le voyage, terminaux en libre-service interactifs ;
• Pour les contrats et services bancaires : fiches d’information précontractuelles de comparaison des offres et contrats de crédits à la consommation et immobilier, services d’investissement, services de paiement, services liés aux comptes de paiement, opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique ;
• Le commerce électronique.

/!\ La DGCCRF ne vérifie pas l’accessibilité des bâtiments (gares, banques ou tout autre établissement recevant du public).

Les services devront être conçus et fournis de manière conforme aux exigences d’accessibilité afin de garantir aux personnes en situation de handicap une utilisation prévisible et optimale.

• Les sites internet et les applications mobiles, pour être conformes aux exigences d’accessibilité, devront les 4 principes fondamentaux de l'accessibilité : perceptibles, utilisables, compréhensibles, et robustes (cf. détails ci-dessus)
• Les produits utilisés dans la fourniture du service devront être accessibles, comme par exemple les cartes bancaires, les guichets de banques ou les bornes d’achat de billets de train
• Des informations seront fournies sur le fonctionnement du service, de manière elle-même accessible ;
• Les services d'assistance (services d'aide, centres d'appel, assistance technique, services de relais et services de formation) fourniront des informations sur l'accessibilité du service et sur sa compatibilité avec les technologies d'assistance, via des modes de communication accessibles.

Les exigences en matière d’accessibilité des produits et services sont définies de manière complète dans l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, seules les principales ont été reprises dans cette page.

L’entrée en vigueur des obligations de la directive « Accessibilité » est prévue le 28 juin 2025. Cependant des délais spécifiques existent pour certains services et produits :

• Jusqu'au 28 juin 2030, les prestataires de services pourront continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient jusqu’alors ;
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 pourront s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
• Les terminaux en libre-service (comme les guichets de banque ou les bornes d’achat de billets de transport) utilisés légalement par les prestataires de services pour fournir des services avant le 28 juin 2025 pourront continuer à être utilisés pour fournir des services similaires jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile. Cette durée ne peut excéder quinze ans à compter de leur mise en service. Leur renouvellement devra être fait en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.

Pour les PRODUITS qui sont concernés par la directive européenne sur l’accessibilité, la DGCCRF est l’autorité compétente pour réaliser des contrôles. 

Pour les SERVICES, ces contrôles seront effectués par la DGCCRF en coordination avec d’autres autorités de contrôle (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF).

Les collectivités locales sont concernées selon leur rôle vis-à-vis des produits et services concernés par la directive européenne "accessibilité" :

- en tant qu'acheteuses et utilisatrices de produits ou services, les collectivités ont le pouvoir d'exiger leur conformité avec la réglementation en vigueur ; 

- en tant de productrices / développeuses de e-services, elles se doivent d'en respecter les obligations.

• Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
• La fiche pratique "Accessibilité" destinée aux professionnels
• RGAA - Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité 
• DesignGouv - Le site ressource pour améliorer l’expérience usager de leurs services
• SPAN - Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique

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