Contrats Engagements Quartiers 2030 : Les grands textes réglementaires

Cette circulaire précise les modalités de gouvernance  envisagées pour les contrats de ville 2024-2030. Elle décline ainsi les axes de travail des contrats de ville 2024-2030 pour les préparer. 

Ce décret vient modifier par voie réglementaire la Lamy  et il renvoie vers le décret du 15 novembre 2024  n°2024-1037  pour préciser les modifications prises (modalités calendaires, durée, les objectifs, les moyens humains, les indicateurs d'évaluation  etc) et il abroge la référence aux quartiers de veille active. 

Retrouvez ci-dessous un article sur le contenu des deux décrets du 15 novembre 2024 : 

Ce courrier annonce la refonte des contrats de ville reposant sur trois piliers :

• Un zonage actualisé avec la mise à jour de la géographie des quartiers prioritaires en utilisant des données plus récentes. 
• Une participation citoyenne ravivée avec la création d’une commission de participation citoyenne des quartiers présidée par Monsieur Mohamed MECHMACHE, chargée de recueillir la parole des habitants lors de l’élaboration des contrats de ville. Cette commission définira un cadre national de concertation et organisera des temps de participation citoyenne.
• Une contractualisation resserrée avec la mise en place des contrats de ville, nommés « Engagement Quartiers 2030 », qui incluront des thématiques, des transversales en nombre limitées, adaptées aux spécificités de chaque quartier. 

Ce courrier indique que la concertation citoyenne doit permettre aux habitants des quartiers de la politique de la ville d’être pleinement acteurs de cette ambition et de contribuer à l'élaboration des futurs contrats de ville qui seront renouvelés en 2024. Pour cela, les habitants sont invités à participer aux rencontres qui seront organisées dans leur quartier et une plateforme numérique sera également ouverte pour recueillir leurs avis. 

L'annexe prévoit des réunions de concertation au sein des quartiers prioritaires, avec une information préalable diversifiée et une attention particulière à la participation des personnes les plus éloignées. L'objectif est d'établir un dialogue entre les citoyens et les pouvoirs publics, de renforcer la transparence et la légitimité des décisions publiques, de favoriser la construction d'accords collectifs et de contribuer à la sensibilisation et à la mobilisation des citoyen et des pouvoirs publics.

La circulaire demande aux préfets de prolonger la consultation citoyenne des habitants des quartiers jusqu’à fin octobre 2023 et de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une conclusion des contrats au plus tard avant le 31 mars 2024, à l’issue d’une consultation élargie et approfondie. Le contenu de la nouvelle génération des contrats de ville devra être recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants, identifiés en lien étroit avec les habitants des quartiers, articulés avec les autres stratégies de politiques publiques présentes dans les territoires. La circulaire invite également à déterminer, si besoin et de manière annuelle, des poches de pauvreté situées hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mais couvertes par un contrat de ville, qui pourront se voir allouer une part de l’allocation territoriale des crédits du programme 147.

Plus de 70 mesures ont ainsi été annoncées pour « donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville ». Ce CIV marque une nouvelle étape en faveur des quartiers prioritaires à travers plusieurs mesures phares : la transition écologique, le plein-emploi, les services publics et la politique de la ville. 

Cette circulaire annonce l'objectif de faire de la mixité sociale la première et unique priorité des politiques d’attribution de logement social dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville en définissant une série de mesures fortes : 

• Déployer dans les QPV entre le maire, les bailleurs et les réservataires des dispositifs spécifiques de recherche de candidats locataires visant à favoriser la mixité sociale.
• Renforcer le rôle du maire dans les attributions dans les QPV tout en accompagnant davantage les habitants à la mobilité résidentielle.
• Amplifier l’effort d’accueil des plus fragiles en dehors des QPV, notamment en incitant les bailleurs à modifier la structure de leurs loyers et en contrôlant mieux le respect de leurs obligations légales.
• Demander aux préfets de ne plus attribuer de logements aux ménages DALO les plus en difficulté dans les QPV et ne plus y créer de places d’hébergement.
• Adapter l’offre de logements sociaux en QPV à la diversité de la demande en encourageant plus fortement la diversification des typologies de logements et des modalités de gestion des logements neufs ou rénovés dans les QPV.
• Poursuivre l’effort de diversification de l’offre dans les QPV par l’introduction de programmes aux statuts diversifiés et par une attention portée à la rénovation du parc privé existant afin qu’il joue pleinement son rôle dans le parcours résidentiel des ménages.

L'instruction indique trois orientations : 

• La nouvelle contractualisation devra traduire une mobilisation partenariale élargie à l'échelle de chaque territoire.
• La participation citoyenne doit être systématiquement prise en compte pour l'élaboration des nouveaux contrats de ville, notamment pour identifier les grands thématiques, puis tout au long des contrats de ville.
• L'articulation des contrats de ville avec l'ensemble des contractualisations existantes afin de s'assurer de la mobilisation du droit commun.

Contactez Laurence Liégeois, Responsable du Pôle Cohésion
07 56 36 28 14 / laurence.liegeois@pqn-a.fr